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Rappel – différence entre café/ bar et restaurant lors d’un contrôle ?

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Suite à l’obligation de fermeture des cafés – bars, la question de savoir qui est un restaurant et qui est un café s’est posée. A l’heure actuelle, suite aux premiers contrôles et au retour du gouvernement, on peut dire que :

Définition d’un RESTAURANT, qui peut donc rester ouvert: • Établissement relevant du secteur Horeca qui dispose de l’autorisation 1.1 fixée par l’arrêté royal du 16 janvier 2006 relatif aux modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). • La prestation principale doit être la fourniture d’un repas pouvant être accompagné de boissons. • A ce titre, la fourniture de chips, tapas froids, planche de fromage etc. n’est pas considérée comme un repas: il doit s’agir d’un plat cuisiné. • L’arrêté précise également l’interdiction pour les restaurants de se transformer en débit de boissons : est donc interdite la seule consommation de boissons dans les restaurants. • Les tables restent limitées à 10 convives maximum.

Définition des BARS ET CAFÉS, qui doivent fermer: • Établissements accessibles au public ayant pour vocation la consommation sur place de boissons alcoolisées ou non alcoolisées y compris lorsque cette activité est accessoire. Sont notamment visés les cafés, les bars, les débits de, les salons de thé, les buvettes et tout autre lieu proposant la consommation sur place de boissons alcoolisées ou non alcoolisées. • Peuvent donc rester ouverts ceux qui possèdent une autorisation AFSCA 1.1, mais avec un maximum de 4 personnes par table.

-> est restaurant celui qui a une autorisation Afsca de type restaurant, affichette à mettre sur la porte d’entrée de l’établissement.  Source – > http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl
-> Arrêté du 13 – 10 : “est interdite la seule consommation de boissons dans les restaurants “.
->  La Fédération Horeca Bruxelles a négocié une prime de 3000 euros pour les établissements fermés, le droit passerelle a été prolongé jusqu’à la fin de l’année et un plan Horeca 2021 est en préparation.

12 OCTOBRE 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 7 octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Source :  

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication :  13-10-2020 numéro :   2020015759 page :  74107      PDF :    version originale    version consolidée
Dossier numéro :  2020-10-12/01
Entrée en vigueur :  13-10-2020

Ce texte modifie le texte suivant : 2020031510

Article 1er. L’article 1er, 1°, de l’arrêté du 7 octobre 2020 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19 est abrogé.

Art. 2. L’article 1er, 2°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
” 2° Restaurant : établissement relevant du secteur horeca qui dispose de l’autorisation 1.1 visée à l’Annexe III de l’arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. “.

Art. 3. A l’article 2, 1er tiret, du même arrêté, les mots ” lieux de consommation de boissons ” sont remplacés par ” débits de boissons “. A l’article 2 du même arrêté, un 5e tiret est ajouté, lequel est rédigé comme suit :
” – est interdite la seule consommation de boissons dans les restaurants “.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d’administration du Conseil d’Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d’annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d’Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l’arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d’Etat.

Art. 6. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

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