Juridische informatie

Horecasector: wordt de betaling van de vergoeding per bankoverschrijving de regel?

Le service juridique, spécialisé Horeca, de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond.

  1. La loi relative au paiement de la rémunération de la main à la main

La loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération dispose que :

« Le paiement de la rémunération s’effectue en monnaie scripturale. La rémunération peut néanmoins être payée de la main à la main pour autant que cette modalité soit prévue par voie de convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur. ».

Il convient donc qu’un accord sectoriel intervienne au sein de l’organe paritaire de l’industrie hôtelière pour que le paiement de la rémunération de la main à la main puisse continuer d’être appliqué.

  1. La réglementation sectorielle relative au paiement de la rémunération de la main à la main au sein du secteur de l’industrie hôtelière

À ce stade, aucun accord sectoriel n’est intervenu en matière de paiement de la rémunération de la main à la main au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Le sujet a toutefois été abordé en Commission paritaire et a par ailleurs fait l’objet d’une demande d’accord implicite sectoriel à l’égard de la Présidente de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et des autres organisations représentées de la part d’Horeca Vlaanderen.

Dès lors, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, chaque organisation représentée au sein de l’organe paritaire de l’industrie hôtelière dispose à présent d’un délai du 6 mois pour contester la demande d’accord implicite sectoriel d’Horeca Vlaanderen.

Cette contestation devra être établie par le biais d’une réaction négative motivée adressée à l’organe paritaire. Cette réaction négative devra être adressée par courrier recommandé à la Présidente de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière ainsi qu’à toutes les autres organisations représentées au sein l’organe paritaire.

Par ailleurs, si une contestation est formulée par l’une des organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, la Présidente de la Commission paritaire devra inscrire ce point à l’ordre du jour de la plus proche réunion. Dans le procès-verbal de cette réunion, l’organe paritaire devra en outre prendre acte de la contestation de l’accord implicite sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main formulé par Horeca Vlaanderen.

La formulation d’une contestation de l’accord implicite sectoriel par l’une des organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière devra également être publiée sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera alors plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de cette publication.

CONCLUSIONS 

En conséquence, les employeurs du secteur Horeca sont habilités à pouvoir encore faire usage du paiement de la rémunération de la main à la main à l’égard de leurs travailleurs jusqu’à l’issue de la procédure de négociation sectorielle visant à adopter un accord implicite sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main.

Cette période transitoire ne sera cependant pas éternelle.

En effet, comme indiqué ci-dessus, les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière disposent d’un délai de 6 mois pour contester la demande d’accord implicite sectoriel formulée par Horeca Vlaanderen.

Dès que cette contestation aura été formulée par l’une des organisations représentées, le sujet sera débattu à la plus proche réunion de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et fera par ailleurs l’objet d’une publication sur le site du SPF Emploi.

À dater de cette publication de la contestation (ou du rejet) de l’accord implicite sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main sur le site du SPF Emploi, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de cette publication.

La fin de l’autorisation du paiement de la rémunération de la main à la main sera donc conditionnée au déroulement de la procédure de négociation sectorielle au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Concernant le paiement des pourboires de la main à la main, il convient de s’en référer au contrat conclu entre parties.

En effet, si les pourboires font partie intégrante de la rémunération et sont par ailleurs considérés comme tels par les parties, dans ce cas, il conviendra de faire application de la même réglementation que celle reprise ci-dessus relative au paiement de la rémunération de la main à la main.

Cette situation vise tout particulièrement les travailleurs payés au pourboire ou au pourcentage de service conformément à la Convention collective de travail du 14 mai 1997 fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l’intention de certains travailleurs »