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Café – nouvelle réglementation pour les jeux de hasard

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Dès ce 1er août, arrêté royal limitant les jeux de hasard dans les établissements de classe III entrera en vigueur. Cette nouvelle réglementation autorisera un maximum de quatre machines à sous – deux bingos et deux machines à mise modérée dans les cafés.

Les machines à mise modérée remplaceront celles qu’on appelait les slots et les machines 3.3 (poker et black jack).

Ces machines ne pourront être activées que via un montant maximal de 2 euros et par une personne en possession d’une carte d’identité prouvant qu’elle est majeure. La mise maximale y sera de 50 cents et le gain par partie sera limité à 6,20 euros.

Les montants seront communiqués quotidiennement à la Commission des jeux de hasard. Une mesure qui vaudra aussi pour les machines bingo.

Des contrôles pour vérifier l’observation de ces nouvelles mesures pourront être effectués dès le 1er août.

Les points à retenir de cette nouvelle réglementation

AR du 25 OCTOBRE 2018 limitant les jeux de hasard  dans les établissements de jeux de hasard de classe III

 

  • Seuls les titulaires d’une licence de classe C peuvent exploités les appareils automatiques visés par le présent arrêté.

 

  • Les appareils de jeu visés à l’article 1er, 1° et 2° de l’arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, doivent répondre aux conditions suivantes :

 

1° ils ne peuvent être munis d’un dispositif de paiement automatique;

 

2° la mise de base, c’est-à-dire le montant minimum nécessaire pour faire fonctionner l’appareil, est limitée à 25 cents, la mise minimum étant égale à la mise de base et la mise maximum à vingt-cinq fois la mise de base;

 

3° une seule bille supplémentaire peut être acquise par partie, pour un prix qui est explicitement mentionné sur l’appareil et qui ne peut dépasser vingt-cinq fois la mise de base;

 

4° l’enjeu maximum doit correspondre à une possibilité de gain maximum;

 

5° l’enjeu doit être constitué en poussant un bouton prévu à cet effet sur l’appareil autant de fois que l’enjeu choisi contient de fois la mise de base;

 

6° l’appareil ne peut être mis en marche qu’en y introduisant des pièces de monnaie d’une valeur maximale de 2 euros;

 

7° aucune commande à distance ne peut faire fonctionner l’appareil;

 

8° tout appareil doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une interruption de courant;

 

9° l’appareil doit être équipé d’un mécanisme qui empêche son alimentation au-delà de l’enjeu maximum;$

 

10° l’appareil est muni d’un lecteur de cartes d’identité électronique;

 

11° l’appareil ne peut être mis en marche que lorsque la carte d’identité électronique du joueur majeur est introduite.

 

Si le joueur ne dispose pas d’une carte d’identité électronique, l’exploitant peut mettre l’appareil en marche au moyen d’une carte exploitant après vérification de l’âge du joueur potentiel ;

 

12° l’appareil doit être équipé d’un General Packet Radio Service (GPRS) qui envoie quotidiennement les chiffres à la commission des jeux de hasard et au serveur du titulaire de la licence E ou d’une connexion internet sécurisée reliant directement l’appareil au serveur du titulaire de la licence E.

 

Les appareils de jeu avec mise atténuée visés à l’article 1er, 3° de l’arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, doivent répondre aux conditions suivantes :

 

1° la mise maximale, c’est-à-dire le montant maximal nécessaire pour faire fonctionner l’appareil, est limitée à 50 cents;

 

2° le bénéfice maximal pouvant être obtenu avec cette mise est de 6,20 euros par jeu ;

 

3° l’appareil ne peut être mis en marche qu’en y introduisant des pièces de monnaie d’une valeur maximale de 2 euros ;

 

4° chaque jeu doit être indépendant de tout autre jeu, et il est strictement interdit de donner au joueur la possibilité de remettre en jeu ses gains ;

 

5° les compteurs qui collectent les gains pour but d’augmenter la mise lors de parties suivantes sont interdits ;

 

6° si des éléments sont présentés au joueur comme dépendant du hasard, leur caractère aléatoire doit être garanti;

 

7° tout appareil doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une interruption de courant;

 

8° l’appareil doit être équipé d’un mécanisme qui empêche son alimentation au-delà de 20 euros ;

 

9° l’appareil automatique doit être équipé d’un lecteur de cartes d’identité électronique (eID) et ne peut être mis en marche que lorsque la carte d’identité électronique du joueur majeur est introduite. Si le joueur ne dispose pas d’une carte d’identité électronique, l’exploitant peut mettre l’appareil en marche au moyen d’une carte exploitant après vérification de l’âge du joueur potentiel ;

 

10° l’appareil automatique doit être équipé d’un General Packet Radio Service (GPRS) qui envoie quotidiennement les chiffres à la commission des jeux de hasard et au serveur du titulaire de la licence E ou d’une connexion internet sécurisée reliant directement l’appareil au serveur du titulaire de la licence E ;

 

11° la machine doit être équipée d’un dispositif comptant le total des enjeux, le total des gains, le nombre de parties jouées et le temps de jeu accumulé de chaque jeu ;

 

12° la machine doit être équipée d’un module ” signature électronique “;

 

13° les paramètres qui peuvent avoir une influence sur les résultats de l’évaluation doivent être inscrits de manière permanente dans le logiciel ;

 

14° si une partie n’est pas en cours, il doit être possible de voir le numéro de série, la version du logiciel, la signature du logiciel de la semaine et le numéro de dossier en appuyant sur le bouton ” collect ” ;

 

15° une machine peut contenir au maximum cinq jeux différents.

 

Le propriétaire du débit de boissons ou de l’établissement de jeu de hasard de classe III ne peut pas avoir accès au logiciel de la machine.