Capsule Juridique - SCE Module Data – « boîte noire » : ou en sommes – nous ?

17 juillet 2018

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. Selon Maître Simonart – plusieurs procédures au Conseil d’État ont été introduites. Certains arrêts ont été remportés par la Fédération.  Il y a eu des retraits de la part des autorités. Et aujourd’hui, ce qui est en cours est un arrêté royal de juin 2016.

2 choses à relever !

Un premier arrêt du Conseil d’État a été prononcé et indique des choses intéressantes :

  • - Le système de caisse (SCE Modula Data) ne concerne pas la constatation des infractions ou les pratiques abusives par rapport au code de la TVA.
  • - Et il ne crée pas un nouveau mode en matière fiscale et ni même une présomption – chose très importante pour le restaurateur.

 

2 recours en cours et un retour du Conseil d’État 

 En clair, le Conseil d’État a tranché la question, mais il reste encore 2 recours qui sont pendant et toujours en cours, contre ce même arrêté royal et toujours devant le Conseil d’État et également contre l’arrêté royal qui prévoit les amendes  - soit 2 recours.

 

Dans les mois qui suivent, nous devrions avoir une position du Conseil d’État.

CT

Horeca TV

Nous Contacter

FR : + 32 2 513 78 14

NL : + 32 2 513 19 87

________________________

Fax : + 32 2 503 57 17

________________________

[email protected]

NOS MAGAZINES EN LIGNE

Webp.net resizeimage    Webp.net resizeimage 2   Webp.net resizeimage 3

 

 

Recherche par mots-clés