Un nouveau code d’entreprise en Belgique ?

Written by  1 juin 2018

Attention, pour les nouveaux établissements Horeca :

un nouveau code d’entreprise simplifié est en train de se mettre en place en Belgique.

Le Ministre Fédéral de la Justice - Koen Geens considère qu’au fil des années, la législation s’est faite désuète. Selon lui, la Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que ses pays limitrophes.

Le Ministre Geens, souhaite ainsi y mettre un terme. L’objectif de base serait de permettre au maximum d’entreprises de voir le jour en Belgique.

Un seul Code des sociétés et des associations

Un seul Code des sociétés et des associations a été créé, permettant selon le Ministre Geens de respecter la particularité des associations.

Selon ce code, la distribution de bénéfices devient la seule distinction à faire entre une société et une association.

Cette distribution de bénéfices est interdite au sein d’une ASBL sauf dans le cadre du but désintéressé. La qualification d’entreprise se rattache simplement à la forme, et non à la nature des activités effectuées.

4 formes de base

Selon ce code, les nombreuses structures d’entreprise serait ramenées à la Société, la Société Privée (SP), la Société Anonyme (SA) et la Société Coopérative (SC). La SP deviendrait la forme de société la plus flexible.

Lorsqu'un entrepreneur se rend aujourd'hui chez son comptable pour lui demander de lui créer une personne morale, ce dernier laissera l’entrepreneur choisir entre 17 structures différentes.

Pour le Ministre Geens, cet excès de personnes morales rend inévitablement le droit des sociétés extrêmement complexe.

Par le biais de ce nouveau Code des sociétés et des associations, le Ministre Geens veut aller vers plus de simplicité et de clarté.

Ces quatre formes ont été choisies car les autres formes existantes peuvent toutes être ramenées juridiquement à l’une de ces quatre formes de base.

Une seule personne suffit pour créer une entreprise

Selon ce nouveau code, désormais, une seule personne pourra être en mesure de créer une SA et une SP. Cette personne se chargera de l’apport au sein de l’entreprise. Dans le nouveau droit, il lui sera possible de créer seul son entreprise.

Deux personnes ou plus sont nécessaires pour mettre sur pied une association.

Toujours selon ce nouveau code d’entreprise, l’exigence de capital de 6.200 euros est également supprimée lors de la création d’une SP, la forme la plus utilisée.

En revanche, un plan financier consolidé devra pouvoir être présenté. Si des problèmes surviennent, une responsabilité renforcée est d’application. C’était l'une des plus grandes différences avec les autres pays européens, bon nombre d’entre eux n’exigent pas de capital de départ.

Pour le Ministre de la Justice, l’envie d’entreprendre est plus forte quand aucune contrainte financière n’existe.

Mais le Ministre précise qu’il ne s’agit néanmoins pas d’un sauf-conduit. « Réfléchir à deux fois avant d’agir » est l’expression qui prévaut selon lui, car la responsabilité renforcée expose bel et bien l’entrepreneur aux risques.

Une limitation de la responsabilité des administrateurs.

Dans ce nouveau code d’entreprise,  la responsabilité des administrateurs est restreinte sur la base de la portée et de la taille de l’entreprise. D’autres pays européens appliquent ce système.

Grâce à cette nouveauté, les assureurs seraient plus enclins à assurer les administrateurs. L’avantage résiderait dans le fait que les créanciers seront payés si cela tourne au vinaigre.

Si les administrateurs ne sont pas assurés, les créanciers se retrouvent généralement les mains vides.

Néanmoins, selon ce nouveau code, cette limitation de la responsabilité n’est pas valable lorsqu’il est question de fins frauduleuses. Il en va de même pour la responsabilité spéciale en cas de cotisations sociales, de TVA et de précomptes professionnels impayés.

Plus d’entreprises en Belgique grâce au siège statutaire

Le Code des sociétés actuel applique le siège réel afin de déterminer quel droit national est applicable à une société. Selon ce principe, le droit des sociétés applicable est celui du pays abritant le siège réel.

Selon le Ministre Geens, de nombreux pays européens forts économiquement, tels que les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni, appliquent le siège statutaire. Par ce biais, le droit des sociétés du pays dans lequel se situe le siège statutaire constitue le droit applicable.

Le Ministre Geens donne pour exemple : une entreprise de chocolat est créée aux Pays-Bas et détient son siège, selon les statuts, aux Pays-Bas. En effet, un entrepreneur européen est libre de choisir où il souhaite « s’installer ». Cependant, l’entreprise possède l’ensemble de ses centres de distribution en Belgique, ainsi que la direction journalière de l’entreprise. Dans ce cas, le droit belge actuel prévoit que le siège se trouve de fait en Belgique. Par conséquent, l’entreprise doit appliquer le droit belge des sociétés alors qu’elle n’avait pas opté à l’origine pour celui-ci.

Koen Geens : « La Belgique est un pays qui compte de nombreux entrepreneurs et elle doit le rester. J’entends faire « naître » le plus d’entreprises possible en Belgique. Cela est bénéfique pour l’emploi et l’économie de notre pays. Nous devons continuer à soutenir et à stimuler cet entrepreneuriat. Continuer à se présenter comme un pays attractif en matière d’investissements est une nécessité absolue, nous ne pouvons pas nous mettre en retrait à cause d’une législation ou d'une jurisprudence inadaptée ».

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