RAPPEL - Législation hébergement touristique – Devenez membre Fédération Horeca Bruxelles !

Published in Hôtels
Written by  17 avril 2018
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RAPPEL - Législation hébergement touristique –  Devenez membre Fédération Horeca Bruxelles ! Hébergement touristique - nouvelle législation - tourisme - Bruxelles - Fédération Horeca Bruxelles

Donner vous toutes les chances de vous mettre en ordre.

Avec 640 contrôles sur le terrain, 266 avertissements, 109 PV, 38 amendes administratives, 256 retraits des plateformes de location en ligne et 153 demandes d’enregistrement, les contrôles de l’inspection économique semblent se faire plus sévères à Bruxelles.  

L’occasion de rappeler que la Fédération Horeca Bruxelles – seule représentante officielle du secteur Horeca et des hébergements touristiques, vous apporte une aide sur mesure afin de vous donner toutes les chances d’être en ordre.

RAPPEL - nouvelle législation sur l’hébergement touristique ?

Depuis le 24/04/2016, l’activité d’hébergement touristique est soumise à de nouvelles lois à Bruxelles. L’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique et l’arrêté d’exécution du 24 mars 2016 oblige en effet, tous les hébergements touristiques de la Région de Bruxelles-Capitale à se soumettre à une série de conditions.

Hébergements concernés ?

La nouvelle réglementation s’applique aux milliers de chambres chez l’habitant, studios, gîtes, auberges de jeunesse, appartements, hôtels et autres hébergements touristiques de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont :

  • implantés dans une des 19 communes bruxelloises ;
  • proposés à des personnes voyageant pour des raisons privées ou professionnelles;
  • pour une période de minimum 1 nuit et maximum 90 jours;
  • contre paiement.

Naturellement, les logements réservés à des étudiants ou à des stagiaires (qui logent dans l'hébergement dans le cadre de leurs études ou de leur stage) ne sont donc pas concernés.

6 catégories (et une souscatégorie) d’hébergements touristiques sont reprises : hôtel, appart-hôtel, résidence de tourisme/meublé de tourisme, hébergement chez l’habitant, centre d’hébergement de tourisme social et terrain de camping. Chacune de ces catégories est soumise à des conditions générales et spécifiques.

Selon cette ordonnance, tous les exploitants doivent :

  1. se déclarer comme personne physique ou personne morale (quelle que soit sa forme juridique). Si l'exploitant est une personne morale, elle doit avoir l'hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire.
  2. disposer d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés.
  3. ne pas avoir été condamné pour certains crimes et délits contre les personnes, ni pour des faits de mœurs, ni pour des délits contre les propriétés (vols, fraudes…).
  4. respecter les réglementations de travail et de sécurité sociale ainsi que les conventions collectives de travail en vigueur.
  5. communiquer ses données statistiques à la Direction générale statistique du SPF Économie, fournir ainsi le nombre de nuitées, le nombre d'unités de logement, etc.

Toujours selon cette ordonnance, l’hébergement touristique doit :

  1. Être maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien.
  2. Satisfaire aux normes de sécurité et avoir une attestation de sécurité d'incendie ou une attestation de contrôle simplifié.
  3. Détenir une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour les hébergements touristiques.
  4. Être enregistré auprès de Bruxelles Économie et Emploi, dans l'une des catégories ou sous-catégories d'hébergement touristique déterminées par la réglementation.
  5. Remplir les conditions spécifiques relatives à sa catégorie.
  6. Utiliser une dénomination prévue par la réglementation. Dans les annonces publiées à l'attention de ses clients potentiels, l'exploitant devra ainsi indiquer :
  • le numéro d'enregistrement de l'hébergement ;
  • ses coordonnées.
  1. Afficher son numéro d'enregistrement de l'hébergement ou les coordonnées de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement si l'exploitant est une personne morale.
  2. Afficher le logo d'identification de la (sous-)catégorie d'hébergement touristique dans laquelle il est enregistré. Si l'exploitant perd le droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou cesse cette activité, il devra restituer le logo à Bruxelles Économie et Emploi.

De plus, il existe des conditions spécifiques à chaque catégorie.

Déclaration préalable et enregistrement ?

Selon cette législation, avant de commencer à exploiter, chaque candidat-exploitant doit en effet déclarer son activité auprès de Bruxelles Économie et Emploi et envoyer un dossier composé d’un formulaire de déclaration préalable à l’exploitation d’un hébergement touristique, d’une attestation de contrôle simplifié ou d’une attestation de sécurité d’incendie, d’une attestation relative au respect des normes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, d’extraits de casier judiciaire et d’autres documents.

Si le dossier est déclaré comme conforme par Bruxelles Économie et Emploi, le candidat recevra alors un numéro d’enregistrement et un logo d’identification de la catégorie dans laquelle son hébergement touristique est enregistré.

Professionnelle en hébergement touristique -

La Fédération Horeca Bruxelles vous apporte une aide personnalisée !

Pionnière dans ce sujet, la Fédération Horeca Bruxelles apporte à tous les professionnels de l’hébergement touristique, ses conseils afin de se mettre en ordre avec la législation.

La Fédération Horeca Bruxelles dispose ainsi pour ses membres comme pour ses futurs membres :

  • D’une information spécifique sur les règles en vigueur pour les plateformes collaboratives.
  • D’un service juridique qui peut répondre à toutes vos questions.
  • D’un site internet et Facebook afin d’être régulièrement mis au courant des dernières informations Tourisme et Horeca.
  • De professionnels qui répondront à vos questions.

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