Loi de « relance » : des mesures pour le secteur Horeca ?

Published in Restaurants
Written by  9 avril 2018
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Nouveaux délais de préavis, « emplois jeunes » avec compensation fiscale, frais professionnels forfaitaires étendu aux indépendants avec bénéfices :

les nouvelles mesures du « plan relance » concernent aussi l’Horeca.

Securex- un partenaire de la Fédération Horeca Bruxelles.

Une nouvelle loi "relance"[1] a été approuvée à la Chambre. Celle-ci contient une série de mesures qui vous concernent directement.

Nouveaux délais de préavis

De nouveaux délais de préavis seront applicables pour les 6 premiers mois qui suivent l’engagement d’un travailleur. En comparaison avec les règles applicables à l’heure actuelle, ces délais se présenteront comme suit :

Ancienneté dans l’entreprise

Moins d’1 mois

Moins de 2 mois

Moins de 3 mois

Moins de 4 mois

Moins de 5 mois

Moins de 6 mois

Règle actuelle

2 semaines

2 semaines

2 semaines

4 semaines

4 semaines

4 semaines

Règle future

1 semaine

1 semaine

1 semaine

3 semaines

4 semaines

5 semaines

Cette modification ne sera pas d’application aux délais de préavis notifiés avant la date d’entrée en vigueur de la mesure. Cette entrée en vigueur est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge.

Premiers emplois pour un jeune

Dégressivité des salaires et supplément forfaitaire exonéré

Le projet prévoit le principe de la dégressivité de la rémunération du nouveau travailleur de moins de 21 ans sans expérience professionnelle, occupé dans le secteur privé. Ce principe ne s'appliquera pas aux étudiants.

L’employeur devra, lorsqu'il applique la dégressivité, payer au nouveau travailleur un supplément forfaitaire en plus du salaire, chaque mois où il réduit celui-ci. Ce supplément forfaitaire sera exonéré de retenues et cotisations de sécurité sociale ainsi que de retenues fiscales.

Compensation fiscale

L'employeur bénéficiera d'une dispense de versement du précompte professionnel égale au montant des suppléments forfaitaires que l'employeur a versé aux jeunes travailleurs.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Prévention du burn-out et droit de "déconnecter"

La prévention du burn-out est devenue une priorité. Le gouvernement veut permettre que les projets de prévention puissent être financés par les revenus engendrés par la cotisation patronale pour les groupes à risques de 0,10 % (entrée en vigueur au 1er janvier 2018)[3]. Les partenaires sociaux et les secteurs auront un rôle important à jouer.

Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies rend nécessaires des mesures assurant aux travailleurs la possibilité de se déconnecter de leur travail. Une concertation pourra être organisée en ce sens en collaboration avec le comité pour la prévention et la protection au travail. De plus amples renseignements suivront dans un article séparé.

Autres mesures

D'autres mesures sont prévues…

  • la suppression, dans tous les secteurs, de l'interdiction du travail intérimaire, conformément à la directive européenne sur le travail intérimaire[4]. Celle-ci subsiste encore dans le secteur du déménagement, des garde-meubles (et leurs activités connexes relevant de la commission paritaire du transport - CP n° 140) et de la batellerie. Il sera encore possible, cependant, de prévoir des modalités particulières ou une interdiction pour des raisons d'intérêt général, comme le prévoit la directive ;
  • la modification de la période de référence dans laquelle le contrat de travail doit prendre fin pour que le travailleur puisse bénéficier de l’intervention du Fonds de fermeture pour son salaire, en cas de fermeture de l’entreprise dans laquelle il est occupé[5] ;
  • le toilettage des dispositions concernant le contrat de travail ALE suite à la régionalisation (entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018)[6] ;
  • une nouvelle condition de résidence en ce qui concerne les allocations de remplacement de revenu pour les personnes handicapées (entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2018).

… parmi lesquelles, une série de mesures fiscales :

  • secteur de la construction et secteurs connexes : la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe sera étendue aux chantiers où sont effectués des travaux immobiliers (1er janvier 2018). Voyez notre actualité du 21 décembre 2017 ;
  • frais professionnels forfaitaires : extension du système aux indépendants avec bénéfices (entrée en vigueur prévue pour l'exercice d'imposition 2019, donc pour l'année de revenus 2018) ;

-> https://www.horecabruxelles.be/index.php?option=com_k2&view=item&id=928:rentabilite-horeca-deduction-frais-professionnels-independant&Itemid=130&lang=be

  • avantages fiscaux pour les parents isolés à bas revenu (exercice d'imposition 2018) ;
  • mesures fiscales pour les entreprises en croissance (exercice d'imposition 2019) ;
  • mesures contre la fraude fiscale.

Entrée en vigueur

Là où aucune précision n'est apportée sur l'entrée en vigueur de la mesure, celle-ci interviendra 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

(Source : Securex.be)

-> frais professionnels forfaitaires : https://www.horecabruxelles.be/index.php?option=com_k2&view=item&id=928:rentabilite-horeca-deduction-frais-professionnels-independant&Itemid=130&lang=be

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