Horeca - l' impact de la loi concernant le 'travail faisable et maniable' ?

10 juillet 2017

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(Source Securex)

La loi concernant le travail faisable et maniable est entrée en vigueur le 1er février 2017. Un grand nombre de mesures ont ainsi vu le jour. Celles-ci concernent principalement la durée du travail. Quel est l’impact de cette loi sur les mesures déjà appliquées dans le secteur Horeca ? Passons en revue les nouveautés.

Quelle est la durée hebdomadaire de travail dans le secteur ?

Une durée moyenne de travail de 38 heures par semaine doit être garantie sur une base trimestrielle (ou tout au plus annuelle si le règlement de travail le prévoit).

Les employeurs ont la possibilité d’instaurer une durée de travail hebdomadaire effective supérieure moyennant octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), à savoir trois jours de RTT par an pour une demi-heure de travail supplémentaire par semaine (ex. 38h30 et 3 jours de RTT, 40h et 12 jours de RTT). La moyenne de 38 heures par semaine est ainsi garantie.

Ils sont également autorisés à mettre en place des horaires de travail pouvant aller jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine (sans sursalaire). Ces prestations doivent, bien sûr, donner lieu à un repos compensatoire. Les dépassements des limites normales de la durée du travail de 9 heures par jour et 40 heures par semaine ne sont par ailleurs autorisés qu’à condition qu’ils aient été prévus dans les horaires mentionnés au règlement de travail et que ces derniers soient respectés. Dans le cas contraire, il y a lieu d’appliquer les règles normales régissant le calcul du sursalaire.

Possibilité de prester des heures supplémentaires

La prestation d’heures supplémentaires est réglementée. L’employeur doit pouvoir invoquer des motifs légaux. Ceux-ci sont assortis de formalités. Voici un bref aperçu des motifs les plus fréquents :

Quid si l’employeur fait prester des heures supplémentaires ?

Octroi d’un sursalaire

Un sursalaire doit être octroyé dès que le travailleur preste plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine (50 % du lundi au samedi et 100 % les dimanches et jours fériés).

Octroi d’un repos compensatoire

Un repos compensatoire doit être accordé en cas de dépassement de l’horaire prévu, les périodes non prestées mais assimilées (ex. maladie, petit chômage, jour férié non presté…) devant être également prises en compte.

Exceptions

  • Heures supplémentaires volontaires : ces heures supplémentaires ne sont pas récupérées.
  • Heures supplémentaires nettes :
    • maximum 300 ou 360 (si l’employeur utilise un système de caisse enregistreuse) heures supplémentaires ;
    • prestées par un travailleur à temps plein ;
    • en raison d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue (voyez ci-dessus) ;
    • aucun repos compensatoire ne doit être accordé ;
    • aucun sursalaire n’est dû ;
  • par ailleurs, le salaire dû pour ces heures supplémentaires n’est soumis ni aux cotisations ONSS ;
  • ni au précompte professionnel.

Ces deux types d’heures supplémentaires peuvent être combinés mais sont totalement distincts. L’employeur peut donc faire prester 360 heures supplémentaires nettes en sus des 100 heures volontaires, mais doit veiller à respecter les formalités imposées ! Le travailleur ne peut en outre prester plus de 143 heures supplémentaires nettes par période de 4 mois.

Avantage fiscal

Un avantage fiscal est accordé pour 360 heures supplémentaires par travailleur et par an, du moins pour les heures donnant lieu au paiement d’un sursalaire légal (ni les heures supplémentaires nettes ni les heures prestées dans le cadre d’horaires prévoyant jusqu’à 11 heures par jour ou 50 heures par semaine ne sont donc concernées). L’avantage consiste, d’une part, en une dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le chef de l’employeur et, d’autre part, en une réduction du précompte professionnel pour le travailleur.

Cet avantage peut être appliqué pour les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue dès lors que l’employeur décide quand même d’octroyer un sursalaire et un repos compensatoire (et qu’il n’a donc pas recours aux heures supplémentaires nettes).

Et ce n’est pas tout ...

La loi concernant le Travail faisable et maniable prévoit par ailleurs la possibilité d’instaurer des horaires flottants. Le secteur horeca peut, bien entendu, recourir à cette possibilité de même qu’à la petite flexibilité (régime pour lequel la période de référence est désormais fixée à 12 mois).

Des simplifications du travail à temps partiel ont en outre été annoncées à partir d’octobre et il faut s’attendre à une augmentation des crédits d’heures complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel). Consultez donc régulièrement Lex4You.

Le Ministre Peeters veut aller encore plus loin

Début juin, le ministre de l’Emploi, Kris Peeters, a annoncé son intention d’assouplir le système des heures supplémentaires nettes. Il propose de supprimer la condition de surcroît extraordinaire de travail (et les formalités dont elle est assortie). Par conséquent, la prestation d’heures supplémentaires nettes ne serait plus, non plus, subordonnée à l’existence d’un motif légal. Mais nous n’en sommes pas encore là, vu que ce changement requiert une adaptation de la législation. Nous vous tiendrons bien entendu informé.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/07/2017