Nouvelles juridiques

 

Pour consulter le nouvel A.R relatif à l'indexation des prix dans le secteur Horeca : cliquez ICI

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Voici la nouvelle décision TVA en matière de SCE pour les opérations occasionnelles : cliquez ICI

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Quelle est la situation actuelle du Système de Caisse Enregistreuse (SCE) dans l'Horeca :

Le nouvel arrêté royal (daté du 16 juin 2016) imposant le Système de Caisse Enregistreuse dans le secteur horeca (SCE) a été publié au Moniteur belge de ce jour.

Ce nouvel arrêté, qui entre en vigueur… ce 1er juillet 2016, dispose que : 

«De exploitant van een inrichting waar maaltijden worden verbruikt alsmede de traiteur die cateringdiensten verricht, zijn gehouden aan de belastingplichtige of niet-belastingplichtige klant het kasticket uit te reiken bedoeld in het koninklijk besluit van 30 decem-ber 2009 tot het bepalen van de definitie en de voorwaarden waaraan een geregistreerd kassasysteem in de horecasector moet voldoen, voor alle handelingen die zij in de uitoefening van de economische activiteit verrichten en die verband houden met het verstrekken van maaltijden en dranken, al dan niet verschaft bij de maaltijd, met inbegrip van alle verkopen van spijzen en dranken in voormelde inrichting, wanneer de jaaromzet, exclusief belasting over de toegevoegde waarde, met betrekking tot de restaurant- en cateringdiensten, met uitsluiting van de diensten die bestaan uit het verschaffen van dranken, meer bedraagt dan 25.000 euro. »

En clair, le SCE est imposé dès qu’un chiffre d’affaires annuel de 25.000€ est atteint.

La précédente règle dite « des 10% » (arrêté royal du 15 décembre 2013) avait été annulée par 2 arrêts du Conseil d’Etat en octobre 2015.

La Fédération Horeca Bruxelles considère que ce nouvel arrêté royal viole à nouveau la Constitution (articles 10 et 11, principes de non-discrimination, d’égalité, et de proportionnalité,…).

Elle indique introduire un nouveau recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

Depuis décembre 2009, date du premier arrêté royal introduisant le SCE, pas moins de 26 décisions, circulaires et arrêtés ont été adoptés, pour un système qui se veut simple, clair et respectant la sécurité juridique. Tel n’est manifestement pas le cas !

Par ailleurs, les mesures sensées compenser les conséquences du SCE, et rendre le secteur horeca « viable » selon les termes mêmes du Gouvernement, n’ont soit pas été adoptées (mesures utiles), soit sont inapplicables et créent une insécurité juridique.

Comme le Conseil d’Etat le souligne déjà à propos de ce nouvel arrêté, le délai imposé pour se conformer au nouveau  dispositif, n’est pas raisonnable. Les intéressés devront acquérir un SCE, le mettre en service et se faire enregistrer dans un délai d’une semaine (publication du 24 juin pour entrer en vigueur ce 1er  juillet 2016). Cela fait près de 7 ans que ce système est annoncé comme urgent…

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Définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca :

Article 1er. Par système de caisse enregistreuse on entend toute caisse enregistreuse électronique, le terminal comprenant le logiciel de caisse, l'ordinateur comprenant le logiciel de caisse ou tout autre appareil similaire, utilisé pour l'enregistrement des opérations à la sortie.

Article 2. Le système de caisse enregistreuse doit répondre aux exigences techniques minimales suivantes et offrir les garanties suivantes :

  1. l'inaltérabilité des données introduites, depuis l'introduction dans la caisse enregistreuse jusqu'au terme du délai de conservation légal;
  2. la conservation de toutes les données introduites, simultanément à l'établissement d'un ticket de caisse valant facture simplifiée au sens de l'article 13bis de l'arrêté royal n° 1 du 29-12-1992, dans un journal électronique ou fichier-journal; celui-ci conserve également toute modification apportée au logiciel ou aux paramètres du programme et toute utilisation de fonctionnalités spécifiques;
  3. la possibilité de contrôle par les agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions;
  4. l'obligation d'un contenu minimum du ticket de caisse déterminé comme suite :  
         a) la dénomination complète « ticket de caisse T.V.A. »;
         b) date et l'heure de délivrance du ticket de caisse;
         c) le numéro d'ordre du ticket de caisse, provenant d'une série ininterrompue;
         d) l'identification du prestataire assujetti, par son nom ou dénomination sociale, son adresse et son numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50 du Code de la T.V.A.;
         e) l'identification du utilisateur;
         f) l'identification du type de services rendus ainsi que leur prix;
         g) le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer;
         h) la ristourne et les montants rendus;
         i) l'identification de la caisse/du terminal;
         j) l'algorithme calculé sur base des indications reprises aux points précités a) à i) ;
  5. l'obligation d'établir un rapport financier journalier et un rapport utilisateur journalier reprenant les ventes et
  6. l'utilisation des autres fonctionnalités de la caisse pendant la période d'ouverture (rapports Z);
  7. l'enregistrement obligatoire de toutes les prestations de services simulées effectuées dans le cadre d'une exercice de formation;
  8. être équipé d'un module qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d'autres données éventuelles de contrôle imprimées sur le ticket de caisse et accessibles pour les agents de contrôle.

Article 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2010.

SOURCE : A.R. du 30-12-2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, (M.B. du 31/12/2009, 3ème édition, p. 82981).

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La Commission vie privée appelle à se conformer à la Loi caméras pour le 10 juin 2010

La Loi caméras stipule que les caméras de surveillance installées avant le 10 juin 2007 devront satisfaire aux dispositions de la loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur. Étant donné que cette période transitoire expirera le 10 juin 2010, la Commission vie privée invite tous les responsables qui ne se sont pas encore mis en ordre avec la Loi caméras, à prendre les mesures nécessaires pour cette date.


La Loi caméras stipule, e.a. :

  • que des formulaires de déclaration thématique doivent être utilisés, selon le type de lieu où les caméras sont installées (€ 25 pour toutes les nouvelles déclarations d'un même responsable dont les pages de confirmation nous parviennent simultanément). Ces formulaires ne peuvent être complétés que sur internet ;
  • que le responsable du traitement doit s’assurer que la ou les caméra(s) de surveillance ne sont pas dirigées vers un lieu pour lequel il n’est pas habilité à traiter lui-même les données ;
  • qu'en cas de surveillance d’une entrée privée située à front d’un lieu public, la caméra de surveillance doit être orientée de manière à limiter la prise d’images au strict minimum. Des mesures techniques adaptées doivent être prévues en ce sens ;
  • que les données ne peuvent être conservées plus d’un mois, si elles ne peuvent contribuer à élucider une infraction ;
  • que les caméras de surveillance ne peuvent en aucun cas fournir des images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne, ou viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou raciale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé ;
  • que le responsable du traitement doit apposer à l’entrée du lieu filmé, un pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra (le modèle du pictogramme est déterminé dans l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra) ;
  • que l’installation de caméras filmant des "lieux ouverts" (rues, places, etc.) est soumise à un avis positif du conseil communal, qui doit à cet égard consulter le chef de corps de la zone de police concernée.

Voir aussi www.privacycommission.be