III. Juridique

III. Juridique

 

Tout est régulé. Le droit est omniprésent.

 

Le conseil juridique, assumé par 6 avocats spécialisés et de deux employés coordonnés par Me Philippe SIMONART (spécialisé dans le droit de l’Horeca), assume les consultations devant être fournies aux membres en ordre de cotisation, à la demande de la FBH.

 

Il s’agit des consultations juridiques de première ligne et générales dans toutes les différentes matières du droit.

 


Conseils juridiques
 :

 

- Droit fiscal : TVA – ISOC – IPP – taxes communales et régionales,…

- Droit social : relations de travail, droit individuel et collectif (représentation devant la CP302),…

- Droit commercial 

- Droit de l’urbanisme

- Droit public, administratif (autorisations, réglementation,…)

- Soutien des membres auprès de toutes les autorités (courriers et notes de la Fédération soutenant les membres, appuyant leurs positions…)

 

Limite : ces services ne remplacent toutefois pas des consultations approfondies des cas spécifiques aux membres.

 


Documentation juridique
 :

 

Modèles de contrats (contrats de travail, modèles de règlement de travail, règlement intérieur, contrat de prestation de services, …)

Capsules vidéo

Séminaires

 


De manière générale, le service juridique
:           


  • rédige et adresse la correspondance à teneur juridique de FHB, et représente FBH au sein d’organismes fédéraux, régionaux, locaux tels que notamment : CP 302 (Me Hortense MIGNARD  y représente le banc patronal), CISPME, Hotrec, HSU, Hébergement touristique, Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, centre de formation, Fonds social de garantie horeca, SNI, UP.HTC,…
  • introduit les actions collectives concernant tous les sujets les plus importants des membres :
    • recours devant le Conseil d’Etat
    • recours devant les Cours et Tribunaux
    • recours devant la Cour constitutionnelle
  • assume l’unité de jurisprudence au sein de FHB ;
  • mise en place de toute collaboration avec des tiers
  • rédige des publications juridiques (ouvrages collectifs, individuels, éditos sur le site web de FBH ou autre support…) en vue de clarifier les droits et obligations des membres de la FBH.    

 

 

De nombreuses consultations sont délivrées quotidiennement au profit des membres de la Fédération.

 

La Fédération introduit également de nombreux recours devant la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat, au bénéfice de tous ses membres.

 

Le monde change et doit s’adapter. Notre secteur est victime de l’ON LINE non régulé.

 

Citons l’exemple de la Réglementation relative à l’hébergement touristique en Région de Bruxelles Capitale

 

L’Hôtellerie a été bouleversée. Les hôtels sont désormais, une des 6 branches de l’hébergement touristique.

Le 24 juin 2016, la réglementation relative à l’hébergement touristique est entrée en vigueur en Région bruxelloise. L’hébergement touristique bruxellois devient ainsi une activité économique encadrée par une réglementation spécifique. Un système de déclaration préalable de l’activité permettant un enregistrement de l’établissement moyennant des conditions à remplir est ainsi mis en place.

En substance, tous les particuliers ou les professionnels, qui exploitent ou souhaitent exploiter, à titre onéreux, un hébergement touristique situé dans une des 19 communes bruxelloises, pour une période de minimum 1 nuit et maximum 90 nuits, doivent s’enregistrer auprès de la Région bruxelloise. Cet enregistrement est conditionné au respect de trois types de conditions (1., 2. et 3.)

 

  1. Conditions à respecter par tout exploitant
  • Si l'exploitant est une personne morale, son objet social doit avoir l'hébergement touristique en ordre principal ou accessoire.
  • Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés.
  • Il ne peut avoir été condamné pour certains crimes et délits contre les personnes, ni pour des faits de mœurs, ni pour des délits contre les propriétés (vols, fraudes…).
  • Il respecte la réglementation sociale.
  • Il communique ses données statistiques à la Direction générale Statistique du SPF Économie.
  • Il n'utilise pas une dénomination prévue par la réglementation pour une autre catégorie que celle dans laquelle il est enregistré.
  • Le numéro d’enregistrement doit figurer dans toutes communications avec des clients potentiels (ainsi que dans l’établissement en lui-même).
  • L'exploitant affiche le logo d'identification de la catégorie d'hébergement touristique dans laquelle il est enregistré.

 

  1. Conditions à remplir pour tout hébergement touristique
  • L'hébergement touristique doit être maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien.
  • Il satisfait aux normes de sécurité. Il détient, selon le cas, une attestation de sécurité d'incendie ou une attestation de contrôle simplifié.
  • Il détient une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour les hébergements touristiques.
  • L'hébergement touristique est enregistré auprès de Bruxelles Économie et Emploi, dans l'une des catégories d'hébergement touristique déterminées par la réglementation.

 

  1. Conditions liées à l’hébergement touristique

Il convient au préalable d’identifier l’hébergement touristique exploité parmi les 6 nouvelles catégories créées.

En effet, à chaque catégorie d’hébergement touristique correspond des conditions spécifiques à respecter[1].

Ainsi, à titre d’illustration, la « résidence de tourisme » est une « villa, maison, appartement, studio ou chambre réservé(e) à l'usage exclusif du locataire et équipé(e) du mobilier nécessaire pour se loger et cuisiner ».

 

Les 6 catégories en question sont les suivantes :

  1. Hôtel
  2. Appart-hôtel
  3. Hébergement chez l’habitant
  4. Résidence de tourisme
  5. Centre d’hébergement de tourisme social
  6. Terrain de camping

 

In concreto, si vous respectez l’ensemble des conditions susmentionnées, vous pouvez introduire un dossier de déclaration préalable en vue d'enregistrer votre établissement auprès de Bruxelles Économie et Emploi.

L’ensemble des formalités à accomplir doivent l’être avant d’exploiter l’hébergement touristique.

  

                                    

                                         Philippe SIMONART  
    Avocat et conseiller juridique de la Fed. Ho.Re.Ca Bruxelles - Brussel

 

[1] Celles-ci sont listées dans les annexes de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.