Fédération Horeca

Hébergements Touristiques – classement par niveau de confort : bénéficier des deux ans de mesures transitoires !

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Les hôtels enregistrés et qui bénéficiaient précédemment d’un classement COCOF ou Vlaamse Gemeenschap vont recevoir prochainement un courrier leur proposant de bénéficier de mesures transitoires dans le cadre du classement par niveaux de confort.

Les établissements non enregistrés ou ceux dont l’enregistrement est suspendu n’ont pas été contactés.

Si ils souhaitent procéder au classement par niveaux de confort de leur établissement (nouvelle réglementation), ils peuvent bénéficier d’une période transitoire durant laquelle ils peuvent introduire leur demande de classement et continuer à faire usage du panonceau ainsi que de la classification précédemment octroyée en vertu du décret de la Communauté française (COCOF) du 9/11/1990 relatif aux conditions d’exploitation des établissements d’hébergement et des établissements hôteliers ou en vertu du décret du Parlement Flamand du 10/07/2008 relatif à l’hébergement touristique

Dans ce cas, ils doivent manifester leur intention par écrit (par courrier ou par mail) de procéder au classement (nouvelle réglementation) et ce, avant le 1er avril 2020 via l’adresse mail -> tourisme@sprb.brussels ou à l’adresse -> Hébergement Touristique, BEE-ECO- Boulevard du Jardin Botanique 20 • 1035 Bruxelles

a) En cas de confirmation, ils entreront dans les conditions pour bénéficier d’une période de mesure transitoire de 2 ans (deux ans à partir du 1er avril 2020).

Ils devront donc introduire leur demande de classement avant le 1er avril 2022.

Ils pourront continuer à faire usage du panonceau ainsi que de la classification précédemment octroyée en vertu du décret de la Communauté française (COCOF) du 9/11/1990 relatif aux conditions d’exploitation des établissements d’hébergement et des établissements hôteliers ou en vertu du décret du Parlement Flamand du 10/07/2008 relatif à l’hébergement touristique et ce, jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande de classement par niveau de confort soit prise par Bruxelles Economie et Emploi.

b) Dans le cas où il n’y a pas de confirmation, ils ne pourront plus faire usage, à partir du 1er avril 2020, du panonceau ni de la classification précédemment octroyée en vertu du décret de la Communauté française (COCOF) du 9/11/1990 relatif aux conditions d’exploitation des établissements d’hébergement et des établissements hôteliers ou en vertu du décret du Parlement Flamand du 10/07/2008 relatif à l’hébergement touristique.

-> Plus d’information sur le site werk-economie-emploi.brussels ou au 02/ 204 25 00

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