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Encore un texte illégal concernant le Système de Caisse Enregistreuse annulé par la Fédération Horeca Bruxelles (arrêt du 16 mars 2017)

Le Conseil d’Etat a annulé une nouvelle fois un texte réglementaire concernant le fameux Système de Caisse Enregistreuse (« SCE », dit également « la boîte noire »). La Circulaire annulée, datée du 26 novembre 2014 « Système de caisse enregistreuse, Régime définitif 01.01.2015, Horeca, Procédure de taxation et obligations » avait notamment pour effet de permettre à l’administration d’infliger des amendes fiscales à compter du 1er janvier 2016 aux entreprises n’ayant pas de SCE actif.

La Fédération Horeca Bruxelles n’a cessé de répéter que le Système est incomplet, que bon nombre d’entreprises ne peuvent pas mettre en service le SCE, pour des raisons techniques ou en raison de la spécificité de leurs activités (traiteurs,…). Il n’est pas admissible que ce soit l’administration fiscale qui adopte des règles à la place du Gouvernement, et qui complète ou explique concrètement comment le SCE peut s’appliquer ou fonctionner, de manière arbitraire et changeante depuis 2009. Et c’est précisément ce que le Conseil d’Etat sanctionne à nouveau par son arrêt du 16 mars: il n’appartient pas à l’administration de prendre le rôle du Gouvernement en adoptant des mesures réglementaires à sa place. L’administration est incompétente pour ce faire. Pas moins de 25 actes réglementaires ont été adoptés, dont certains retirés ou annulés par le Conseil d’Etat. Cela se passe de commentaires.

En outre, la Haute Cour administrative dit pour droit « l’acte attaqué étant de nature réglementaire, il devait être soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, formalité substantielle d’ordre public. En effet, il serait par trop simple de faire prendre par un fonctionnaire dépourvu de toute habilitation légale et opposable un acte de nature réglementaire, acte que le système constitutionnel réserve au Roi et tolère dans le chef d’un ministre sauf habilitation légale exprès, sans le soumettre à l’avis motivé de la section de législation du Conseil d’Etat alors que le Roi ou le ministre sont tenus de le faire sur la base de l’article 3 des lois sur le Conseil d’Etat (…). Dès lors qu’il n’a pas été soumis à cette formalité substantielle, qu’il n’invoque pas l’urgence et qu’il s’agit d’un acte relevant de la compétence du Roi, l’acte attaqué méconnaît l’article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ».

Pour rappel, la précédente règle dite des 10% (de restauration) avait été annulée par le Conseil d’Etat pour les mêmes motifs ! Aujourd’hui, les établissements ne comprennent plus quelles sont les règles réellement applicables, ni comment les appliquer. L’insécurité juridique est totale.  Et les 3 Fédérations Horeca, seules représentatives du secteur, ont également dû introduire en août 2016, 3 recours devant le Conseil d’Etat pour annuler le dernier Arrêté royal en date (du 16 juin 2016) qui impose le SCE aux seules entreprises horeca dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires de 25.000€. Les Fédérations reprochent notamment que ce nouvel arrêté ait été adopté une fois de plus en invoquant une pseudo urgence, pour une situation créée par les autorités en 2009… Invoquer l’urgence permet d’éviter l’analyse normale du Conseil d’Etat.

Pour rappel, les restaurateurs ont eu moins de 8 jours pour mettre en service ce SCE durant les vacances (juillet 2016), alors que les distributeurs et fabricants de caisses n’arrivent pas à suivre les demandes. Ces derniers réclamaient également des précisions (qui ne sont arrivées qu’en 2017, par une nouvelle circulaire…). Pourtant, les administrations fiscales (« Fiscal team ») continuent d’infliger depuis ce mois de juillet des amendes de 1.500 à 5.000€ par défaut de SCE ou absence de ticket de caisse.

Contexte

 Certes le Système de Caisse Enregistreuse a été créé par un Gouvernement antérieur (2009). Il reste que l’actuel Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il est impératif qu’il prenne réellement connaissance des spécificités du secteur, adopte des mesures lui permettant d’être viable puis, s’il le souhaite, adopte des mesures contraignantes ou de contrôle, pour autant que la loi et l’ordre public soient respectés. L’administration se contente de répéter qu’elle adopte des mesures avec l’accord du secteur Horeca, ce qui est inexact.

La Fédération Horeca Bruxelles rappelle que contrairement à ce qui a été répété par l’administration depuis décembre 2009 (date de création d’un « Système de Caisse Enregistreuse » pour l’Horeca), le secteur n’a jamais marqué accord sur un Système à créer des présomptions de fraude. Elle a toujours été d’accord d’accepter un système comme outil de gestion, comme cela existe dans certains secteurs. L’horeca ne souhaite ni impunité ni traitement de faveur, mais exige que des mesures adaptées prennent en compte la réalité du terrain, le quotidien des restaurateurs qui n’en peuvent plus. Plus fondamentalement, ainsi que le Gouvernement s’y est engagé, il est indispensable que des mesures soient adoptées afin de rendre l’Horeca viable (cf. engagement de l’actuel Gouvernement).

L’horeca ne veut pas « maintenir le noir », mais souhaite être viable dans un secteur à haute intensité de main-d’œuvre, avec des contraintes et spécificités exorbitantes. Aucun autre secteur ne connaît autant de réglementation que l’Horeca. Il est pourtant l’un des plus fragiles de Belgique au vu du nombre de faillites… qui ne font que croître depuis l’introduction du SCE.

La Fédération Horeca Bruxelles demande au Gouvernement de suspendre les amendes qui sont décernées par l’administration depuis le 1/7/2016, amendes accompagnées de contrôles fiscaux systématiques des 2 ou 3 dernières années, avec lourde suspicion de fraude. C’est ce que la Fédération Horeca Bruxelles dénonce et reproche depuis 2009… Elle doit maintenant être entendue pour respecter la paix sociale.

Vu la nouvelle annulation par le Conseil d’Etat, le Gouvernement est invité à agir, et cela dépend de sa seule volonté d’annuler et de suspendre ces amendes illégales à tout le moins jusqu’au premier janvier 2018, en adoptant en concertation avec les Fédérations (après études sérieuses sur la viabilité du secteur) des mesures permettant de supprimer le « gris » (noir pour payer le coût du travail)  et d’éviter les faillites de plus en plus nombreuses dans le secteur. Les amendes et contrôles ne vont certainement pas améliorer la situation, sans d’ailleurs que cela ne rapporte au Gouvernement qui risque l’impopularité.

Les membres de l’Horeca souhaiteraient travailler comme dans tous les autres secteurs. Les contrôles systématiques (seul l’Horeca est visé par le SCE en tant cobaye alors qu’il est le plus fragile), les acquis sociaux et leurs conséquences dans ce secteur spécifique, les en empêchent, à ce stade. La Fédération Horeca Bruxelles souhaite garder Espoir, même si la naïveté n’est pas de mise.

Contact presse :

Service juridique de la Fédération 02/513.78.14

 

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