Deux mesures principales sont débloquées :
1) La prolongation de la période de report de paiement pour les crédits aux entreprises jusqu’au 30 juin 2021
Les banques prolongeront de trois mois le report du remboursement des crédits aux entreprises. Ainsi, ce report de paiement peut courir jusqu’au 30 juin inclus, au lieu du 31 mars 2021. La demande de report de paiement correspondante devra cependant avoir été introduite au plus tard fin mars. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier.
Dans le cadre prescrit par l’Autorité bancaire européenne, un report de paiement pour un crédit ne peut pas dépasser au total 9 mois sur toute la période (depuis avril 2020). Ainsi, une entreprise ou un particulier qui a déjà bénéficié d’un moratoire de 8 mois par ex. aux conditions de la Première Charte, peut se voir accorder un report de paiement d’un mois maximum dans les conditions de la Deuxième Charte. Les conditions de cette Deuxième Charte relative au report de paiement auxquelles une entreprise doit satisfaire restent inchangées.
2) L’octroi d’un report de paiement supplémentaire des crédits aux entreprises, pour toutes les entreprises saines, qui ont déjà épuisé leur moratoire de 9 mois
Toutes les entreprises saines, quel que soit leur secteur, qui ont bénéficié d’un report de paiement dans le passé et qui ont atteint la limite maximale de 9 mois peuvent désormais demander un report de paiement supplémentaire jusqu’au 30 juin 2021. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier pour cette opération.
Cela signifie qu’une entreprise peut obtenir jusqu’à 5 mois de report de paiement supplémentaires, en plus de la durée maximale de 9 mois, qui a déjà été atteinte.
Cet engagement va au-delà des possibilités prévues par l’Autorité bancaire européenne. Toutes les conditions liées à cet engagement sont à retrouver dans la Troisième Charte.
Pour pouvoir bénéficier de ce report de paiement automatique, l’entreprise doit être considérée comme “saine”. Seules ces entreprises sont éligibles. Pour les banques, il est en effet essentiel de trouver le bon équilibre entre, d’une part, tout mettre en œuvre pour aider au maximum les entreprises et les ménages pendant cette crise difficile, et d’autre part, respecter leur obligation légale d’octroi de crédit responsable et leur devoir sociétal de veiller à ce que l’argent des nombreux épargnants ne soit pas perdu.